Décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français <BR>

J.O. 84 du 8 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français

NOR : AGRM0700443D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 modifié définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 modifié instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, notamment ses articles 7 et 28 sexies ;

Vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) no 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud, notamment son article 11 ;

Vu le règlement (CE) no 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du Nord, notamment son article 8 ;

Vu la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime notamment ses articles 3, 13 et 16 ;

Vu le décret no 89-273 du 26 avril 1989 modifié portant application du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime concernant la première mise sur le marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, notamment son titre Ier ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Afin d'assurer la préservation des espèces et l'efficacité des contrôles, les capitaines des navires de pêche battant pavillon français et enregistrés dans la Communauté européenne qui désirent utiliser un lieu de débarquement situé sur le territoire national sont soumis, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes, à l'obligation de notifier au moins quatre heures auparavant à l'autorité compétente :

- le lieu de débarquement ;

- l'heure d'arrivée prévue au lieu de débarquement ;

- les quantités de chaque espèce détenues à bord.

L'opération de débarquement ne peut commencer si l'autorité compétente, ou un agent habilité à rechercher et constater les infractions à la réglementation des pêches maritimes conformément à l'article 16 du décret du 9 janvier 1852 susvisé, donne l'ordre au capitaine du navire d'y surseoir dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles. Le débarquement ne peut être suspendu pour une durée supérieure à deux heures.

Article 2

L'arrêté mentionné à l'article 1er fixe en particulier :

- les dimensions des navires assujettis au préavis de débarquement ainsi que les espèces et les quantités minimales d'organismes marins concernées ;

- la forme et les modalités de transmission du préavis de débarquement ;

- la définition de l'autorité administrative compétente pour recevoir les préavis de débarquement et surseoir, le cas échéant, aux opérations de débarquement.

Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 avril 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau